-
1 исправный должник
-
2 исправный должник
prepos.law. débiteur de qualité
См. также в других словарях:
Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques … Wikipédia en Français
Procédure de sauvegarde (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Procédure et Sauvegarde (homonymie). La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l ouverture de la procédure. Elle a été … Wikipédia en Français
Traitement du surendettement des particuliers en droit français — Le surendettement est une situation économique et financière qui se caractérise par un excédent durable des charges d une personne par rapport à ses ressources, excédent qui incite souvent cette personne à recourir à un endettement supplémentaire … Wikipédia en Français
FAILLITE — La faillite, au sens large et traditionnel, est la situation légale d’un débiteur qui cesse ses paiements, c’est à dire qui faillit à ses engagements. Cette situation conduit à la liquidation de tous les biens de ce débiteur afin de régler… … Encyclopédie Universelle
Faillite personnelle — La faillite personnelle est une procédure qui existe dans plusieurs pays à des niveaux plus ou moins développés. À un instant de sa vie, chaque individu peut pour différentes causes (faillite d entreprise, krach, divorce, maladie, escroquerie… … Wikipédia en Français
Notation financière — Moody s S P Fitch Dagong Long terme Court terme Long terme Court terme Long terme Court terme Long terme … Wikipédia en Français
Paiement en droit civil français — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
titre — [ titr ] n. m. • title XIIe; lat. titulus « inscription, titre d honneur » I ♦ 1 ♦ Désignation honorifique exprimant une distinction de rang, une dignité. Titres de noblesse, titres nobiliaires (⇒ noble, noblesse) . Titres de fonctions. « Comme… … Encyclopédie Universelle
Stipulatio — Monarchie romaine 753 – 509 av. J. C. République romaine 509 – 27 av. J. C. Empire romain 27 av. J. C. – 476 Empire byzantin … Wikipédia en Français
Notation de la dette — Notation financière Pour les articles homonymes, voir notation et rating. La notation financière ou notation de la dette ou rating (dans le monde anglo saxon) est l appréciation, par une agence de notation financière, du risque de solvabilité… … Wikipédia en Français
Notation financiere — Notation financière Pour les articles homonymes, voir notation et rating. La notation financière ou notation de la dette ou rating (dans le monde anglo saxon) est l appréciation, par une agence de notation financière, du risque de solvabilité… … Wikipédia en Français